Décret présidentiel n° 98-295
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-295 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21. septembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du du ministère de la petite et moyenne entreprise 4ème partie: "Action économique - Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-01 intitulé :
"Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique".
