Décret présidentiel n° 98-291
· ج.ر عدد 70 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-291 du 25 Joumada El Oula 1419 correspondant au 16 au budget de fonctionnement du ministère des finances septembre 1998 portant transfert de crédits
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent dix neuf millions de dinars (219.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".