Décret présidentiel n° 98-274
· ج.ر عدد 67 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-274 du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre vingt treize millions deux cent dix mille dinars (93.210.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91"Dépenses éventuelles Provision groupée".
