Décret présidentiel n° 98-239
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-239 du 5 Rabie Ethani 1419 correspondant au 29 juillet 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent vingt huit millions six cent cinquante quatre mille cinq cent dinars (228.654.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
