Article 2

Le Haut Conseil a pour missions de définir et d'arrêter les grandes options de la politique maritime nationale.

A ce titre, il est chargé, notamment : d'évaluer régulièrement la mise en œuvre des. dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la mer et de décider des mesures appropriées ; de fixer l'ensemble des moyens nécessaires à la préservation de la sécurité de la navigation et à la sauvegarde des vies humaines en mer et du milieu marin ; de fixer les mesures nécessaires à prendre et les moyens à mettre en œuvre pour une gestion intégrée et durable des espaces maritimes sous juridiction nationale et du littoral;. de suivre l'évolution de la politique internationale des mers, océans et des fonds marins; de faire entreprendre par les structures concernées de l'Etat, les études prospectives liées à sa mission; de se prononcer sur toute question en rapport avec sa mission dont il est saisi par les autorités compétentes ou par tout organisme public ou privé ; de présenter annuellement au Président de la république un rapport sur les activités du Haut Conseil et une évaluation de l'application de ses décisions.