Décret présidentiel n° 98-232
· ج.ر عدد 52 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-232 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 13
L'Etat met à la disposition du Haut Conseil les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à son bon fonctionnement.
A cet effet, le secrétaire permanent est l'ordonnateur principal.
