Décret présidentiel n° 98-232
· ج.ر عدد 52 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-232 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 12
Le Haut Conseil se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande d'un ou de plusieurs ministres ou sur convocation de son président.
