Décret présidentiel n° 98-232 · ج.ر عدد 52 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-232 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Article 11

Un règlement intérieur unique est élaboré par les commissions réunies. Il entre en vigueur dès son approbation par le président du Haut Conseil.

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