CHAPITRE III — ORGANISATION DU CONSEIL › Section 5 — Le secrétariat administratif et technique
Article 29
Le secrétaire général est nommé par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil. Il est mis fin à es fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-285 (ج.ر عدد 50 لسنة 2023)
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« Art. 29. — Les fonctions de secrétaire général, de directeur, de chargé d'études et de synthèse, de sous-directeur et de chef d'études, sont des fonctions supérieures de l'Etat, sont classées et rémunérées par référence aux fonctions similaires dans l'administration centrale de ministère.
La nomination à ces fonctions s'effectue par décret présidentiel, sur proposition du président du Conseil, la fin de leurs fonctions intervient dans les mêmes formes ».
