Décret présidentiel n° 98-226
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant 11 juillet 1998 au portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe
CHAPITRE III — ORGANISATION DU CONSEIL › Section 2 — L'assemblée plénière
Article 18
Le Conseil s'exprime, selon le cas, par des recommandations, des avis, des rapports ou des études qu'il approuve et transmet aux autorités concernées.
