Article 6

Obligations des Etats membres

a) les Etats membres coopèrent par tous moyens en vue d'aider l'organisation à atteindre ses objectifs ;

b) ils prennent toutes les dispositions nécessaires favorisant l'application des décisions et recommandations de l'organisation;

c) ils facilitent le recueil, l'échange et la diffusion d'informations ainsi que l'organisation des conférences et séminaires se rapportant aux activités de l'organisation;

d) ils offrent des moyens de formation, de recherche ou d'exécution de projets aux conditions qui seront convenues avec l'organe compétent de l'Organisation;

ALGERIENNE N° 50 18 Rabie El Aouel 1419 12 juillet 1998|

e) ils fournissent les rapports et données disponibles demandés par les organes compétents de l'Organisation si leur communication ne s'oppose pas à l'intérêt des Etats concernés;

f) ils mettent le personnel national dont le concours peut être nécessaire pour les travaux et activités de l'Organisation, aux conditions qui seront convenues avec l'organe compétent de l'organisation;

g) ils versent leurs contributions annuelles fixées sur la conférence des plénipotentiaires suivant un barême précédemment convenu et les contributions particulières qui peuvent être déterminées par la conférence ou par accord mutuel pour des programmes ou des projets réalisés dans leurs territoires;

h) ils accordent les facilités, privilèges et immunités nécessaires conformément aux dispositions de l'article 17 du présent acte constitutif.

Article 7 La conférence des plénipotentiaires : composition et réunion

a) chaque Etat membre de l'Organisation désigné comme représentant un ministre, principal responsable chargé des questions relatives aux levés, à la cartographie et à la télédétection ou son représentant. Le représentant du pays membre peut être accompagné aux réunions de la conférence de suppléants, d'experts ou de conseillers ;

b) la conférence élit parmi ses membres son bureau qui se compose d'un président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur. Le président et les vice-présidents de la conférence peuvent être réélus une seule fois.

Les fonctions de président, de vice-président et de rapporteur de la conférence sont gratuites.

c) la conférence se réunit en session ordinaire tous les trois ans sur convocation du président de la conférence. La conférence peut tenir des réunions extraordinaires à la demande du président ou des deux tiers de ses membres.

En cas d'empêchement du président pour quelque raison que ce soit, l'un des vice-présidents le remplace.

d) une répartition géographique équitable sera observée pour l'élection du bureau de la conférence;

e) la présidence des réunions de la conférence est assurée par un représentant d'Etat membre de rang ministériel ;

f) chaque État membre de l'Organisation dispose à la conférence d'une seule voix;

g) le secrétaire général de l'Organisation : participe aux réunions de la conférence "ex-officio" sans droit de vote;

h) le secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine et le secrétaire exécutif de la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique ou leurs représentants assistent et participent aux réunions de la conférence sans droit de vote;

i) les présidents des comités de gestion ou de conseils d'administrations des centres spécialisés assistent et participent aux réunions de la conférence sans droit de vote;

j) les représentants des membres associés de l'organisation assistent et participent aux réunions de la conférence sans droit de vote;

k) sous réserve des dispositions du présent acte constitutif, la conférence adopte son règlement intérieur applicable à toutes ses réunions.

Article 8 Attributions, de la conférence des plénipotentiaires Dans l'exercice de ses fonctions, la conférence:

a) élabore la politique et les principes généraux régissant les activités de l'organisation et de ses organes subsidiaires et assure l'exécution de cette politique;

b) examine et approuve le programme d'activités triennal et fixe les règles relatives à l'élaboration du budget annuel de l'organisation;

c) fixe les taux des contributions annuelles et autres devant être acquittées par les Etats membres et les membres associés de l'Organisation;

d) nomme le secrétaire général auquel s'applique le statut et le règlement du personnel de l'organisation;

e) approuve l'organigramme, la structure ou la restructuration de tous les organes de l'organisation;

f) détermine l'emplacement du siège continental de l'organisation et les sièges des centres spécialisés;

g) crée des sous-comités ou commissions scientifiques qu'elle juge nécessaire pour la réalisation des objectifs de l'organisation et fixe les règles qu'ils doivent suivre pour l'exécution de leurs activités;

h) approuve le statut et règlement du personnel et tous les règlements régissant les activités administratives, financières et autres de l'organisation et de ses organes subsidiaires;

i) approuve les règles relatives à la passation des contrats, à la conclusion des accords et à l'établissement des relations par le secrétaire général, au nom de l'organisation, avec les Etats, les organismes coopérants, les organisations internationales et africaines désireux d'aider l'Organisation ou ses Etats membres à atteindre les objectifs de l'Organisation; Asl op anor DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11

j) fixe les conditions d'admission des membres associés de l'Organisation;

k) examine et approuve le rapport du conseil d'administration sur les activités de l'organisation et de ses organes subsidiaires;

1) adopte à l'issue de chacune de ses réunions un rapport qui est adressé à tous les Etats membres et aux membres associés à l'Organisation de l'unité africaine et à la commission des Nations Unies pour l'Afrique;

m) remplit de manière générale toutes autres fonctions qui peuvent être nécessaires ou souhaitables en vue d'atteindre les objectifs de l'Organisation et de ses organes subsidiaires ou qui peuvent y contribuer.

Article 9 Le conseil d'administration : composition et réunions

a) Le conseil d'administration est composé de :

i) cinq Etats membres de l'Organisation, élus pour trois

(3) ans, par la conférence sur base d'une répartition régional équitable selon le découpage adopté par l'Organisation de l'unité africaine; ii) de l'Etat membre abritant le siège de l'Organisation; iii) des présidents des comités de gestion ou de conseils d'administration ou de leurs représentants, des centres spécialisés dont les activités sont coordonnées par l'Organisation conformément aux dispositions du présent acte constitutif; iv) du secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine ou de son représentant:

v) du secrétaire exécutif de la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique ou de son représentant; 291153 201 vi) du secrétaire général de l'Organisation "ex-officio";

b) le conseil d'administration se réunit une fois par an et élit son bureau composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxième vice-président et d'un rapporteur. En cas de nécessité, le conseil d'administration se réunit en session extraordinaire sur proposition des deux tiers de ses membres;

c) seuls les membres du conseil d'administration des Etats membres ont droit de vote; chaque Etat dispose d'une voix;

d) le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Article 10 Attributions du conseil d'administration Conformément aux directives de la conférence des plénipotentiaires, le conseil d'administration :

a) examine et contrôle les activités administratives, financières et techniques de l'Organisation;

b) examine et adopte le budget de l'Organisation, soumet à la conférence pour approbation les programmes d'activités, la comptabilité ainsi qu'un rapport sur les activités de l'Organisation;

c) propose à la conférence pour approbation le barème des contributions annuelles des Etats membres et les cotisations des membres associés de l'organisation;

d) propose à la conférence pour approbation les statuts et règlement du personnel et tout règlement régissant les activités administratives, financières et autres de l'Organisation et de ses organes subsidiaires;

e) propose à la conférence pour approbation les règles relatives à la passation des contrats, à la conclusion des accords et à l'établissement des relations par le secrétaire général, au nom de l'organisation, avec les Etats, les organismes coopérants, ainsi qu'avec les organisations internationales et africaines ;

f) élabore l'organigramme du secrétariat général et le soumet pour approbation à la conférence;

g) nomme, sur proposition du secrétaire général, le personnel occupant les hautes fonctions du secrétariat général et des organes subsidiaires de l'organisation;

h) s'acquitte de toutes autres fonctions que peut lui confier la conférence.

Article 11 Le secrétariat général

a) Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par la conférence.

b) Le secrétaire général est responsable devant la conférence pour l'accomplissement de ses fonctions.

c) Seul le secrétaire général, ou toute personne mandatée par lui, agit en qualité de représentant légal de l'organisation et en son nom.

d) Dans l'accomplissement de ses fonctions, le secrétaire général n'est soumis au contrôle ou à l'autorité d'aucun Etat membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation.

ALGERIENNE N° 50 18 Rabie El Aouel 1419 12 juillet 1998

e) Le secrétaire général nomme les fonctionnaires du secrétariat général autres que ceux qui sont nommés par le conseil d'administration, conformément aux dispositions des statuts et règlement du personnel.

f) Le secrétaire général assiste à toutes les réunions de la conférence et du conseil d'administration avec voix consultative.

g) Compte tenu des directives de la conférence, le secrétariat général :

i) Entreprend des études et recherches sur la coordination et le développement des activités techniques de l'organisation et de ses organes subsidiaires. ii) Se tient constamment au courant des faits nouveaux intervenant dans le domaine des levés, de cartographie et de toutes autres questions pouvant présenter de l'intérêt pour l'organisation et diffuse ces renseignements à tous les Etats membres de l'organisation; iii) Propose pour examen au conseil d'administration le programme d'activités, le budget et la comptabilité de l'organisation. iv) soumet au conseil d'administration les propositions relatives au barème des contributions annuelles que doivent verser les Etats membres ainsi que les cotisations annuelles des membres associés;

v) Soumet au conseil d'administration un rapport annuel sur les activités administratives, financières et techniques de l'Organisation; vi) Soumet au conseil d'administration le projet des statuts et règlement du personnel et de toutes les dispositions régissant les activités administratives, financière et autres de l'Organisation et de ses organes subsidiaires; vii) Assure le secrétariat de la conférence et du conseil d'administration et convoque leurs réunions; viii) Assiste ou se fait représenter aux réunions, aux conférences et séminaires auxquels l'Organisation est invité ou dont l'objet présente un intérêt pour elle; ix) Informe les Etats membres de l'Organisation de toute demande d'adhésion ou de retrait;

x) S'acquitte de toutes autres fonctions que la conférence ou le conseil d'administration peut lui confier; xi) Réunit, en accord avec le conseil d'administration, des comités d'experts ou des commissions scientifiques dans les domaines des levés, de cartographie et de télédétection pour examiner et formuler des recommandations sur les aspects scientifiques et techniques des programmes d'activités et des projets de l'organisation.