Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998.
Liamine ZEROUAL.
ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE CARTOGRAPHIE ET DE TELEDETECTION Les Etats africains parties au présent acte constitutif, PREAMBULE
i) Considérant que l'inventaire des ressources naturelles de l'Afrique et leur mise en valeur, composante essentielle du plan d'action de Lagos, exigent des capacités d'application autonomes notamment en matière des levés, de cartographie et de télédétection; ii) Tenant compte des résolutions 2915 (XXVII) et 3182 (XXVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération internationale et plus particulièrement sur les utilisations pacifiques de l'espace extraatmosphérique ; iii) Réaffirmant la résolution 280 (XII) de la conférence des ministres de la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique encourageant la création de centres régionaux de cartographie et de télédétection; iv) Soulignant la nécessité pour les Etats d'explorer profondément les ressources de leurs territoires respectifs aux moyens des techniques les plus avancées;
v) Conscients que cet objectif peut être efficacement atteint grâce à une coopération entre Etats africains et à la création d'une organisation intergouvernementale appropriée; vi) Se fondant sur l'adoption de la résolution 550 (XX) de la conférence des ministres de la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (Addis-Abeba 25-29 avril 1985) consécutive au rapport du comité spécial, issu de la résolution.conjointe 477 (XVIII) de l'organisation de l'unité africaine et de la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique et relative à l'harmonisation et/ou la fusion des institutions multinationales parrainées par l'organisation de l'unité africaine et la commission des Nations Unies pour l'Afrique et ce, en vue de mieux les adapter aux objectifs fixés par le plan d'action de Lagos;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Création Une organisation africaine de cartographie et de télédétection (African Organisation for Cartography and remote sensing) issue de la fusion de l'association africaine de cartographie "AAC" et du Conseil africain de télédétection "CAT" dénommée ci-après "Organisation" est créée par le présent acte constitutif.
Les biens et avoirs de l'AAC et du CAT sont transférés à l'organisation en conséquence de cette fusion.
Article 2 Objectifs L'organisation a pour objectifs de promouvoir, encourager, coordonner et harmoniser les politiques des Etats membres dans les domaines des levés, de la cartographie et de la télédétection (comprises au sens le plus large du terme).
Pour atteindre ces objectifs, l'Organisation accomplit les missions suivantes :
a) promouvoir le développement des activités de cartographie et de télédétection dans les Etats membres, y encourager la création de services de production cartographique et de traitement de télédétection en vue d'aider à la planification économique et d'améliorer la mise en valeur des ressources naturelles et agir auprès de leurs gouvernements pour l'instauration d'une coordination efficace de ces activités ;
b) favoriser l'exploitation et le développement des activités des levés, de cartographie et de télédétection et assurer la coordination de ces activités dans les territoires des Etats membres en vue d'améliorer l'exploration, l'inventaire et la mise en valeur des ressources naturelles nationales et celles qui présentent un intérêt économique commun à plus d'un Etat membre;
c) encourager l'établissement de relations étroites entre les Etats membres dans les domaines de la cartographie et de la télédétection aux niveaux bilatéraux et multilatéraux, veiller à assurer la coordination des actions et l'harmonisation des efforts pour le bon succès de la coopération et promouvoir dans ce contexte les échanges du personnel et de savoir-faire.
d) se tenir informé des potentialités installées en Afrique ou tenues à sa disposition, des nouvelles techniques introduites et des méthodes de gestion des activités de cartographie et de télédétection, en informer les Etats membres et les organismes africains agissant dans ces domaines par le moyen de revues, annuaires et autres publications et militer pour l'utilisation rationnelle et optimale des moyens existants selon le principe du "compter sur soi en premier" en conformité avec l'esprit du plan d'action de Lagos.
e) favoriser l'épanouissement des sciences de levés, de la cartographie et de la télédétection par la création dans les territoires des Etats membres de centres de réception, de traitement, de formation et d'assistance aux utilisateurs et participer étroitement à la coordination des activités des centres existants des Etats membres.
f) permettre l'accès des Etats membres à toutes les techniques de cartographie et de télédétection et favoriser l'épanouissement de ces sciences en œuvrant pour la création aux niveaux du continent et de ses régions de centres de formation et de services et pour le renforcement de ceux qui existent; FFR
g) susciter et veiller à la prise en charge, en étroite! collaboration avec les organismes coopérants, des actions de formation de haut niveau pour les ressortissants des Etats membres ainsi que l'organisation aux niveaux nationaux, régionaux et du continent de conférences, séminaires, expositions et autres réunions et manifestations traitant de tous les aspects des 'activités dans les domaines de la cartographie et de la télédétection;
h) agir auprès des organisations internationales, régionales et autres organismes coopérants en vue d'être nécessairement et intinement associée à la coordination des actions visant les territoires des Etats membres ou tout ou partie du continent africain dans les domaines de la cartographie et de la télédétection;dalah dari
i) se mobiliser aux côtés de l'organisation de l'unité africaine, de la commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, des organisations régionales africaines et des Etats membres pour assurer la coordination des projets visant la mise en œuvre des plans d'actions continentaux, régionaux et nationaux en ce qui concerne les domaines de la cartographie et de la télédétection et rechercher auprès des organisations internationales, régionales et autres organismes coopérants toutes aides nécessaires au succès de ces projets.
Article 3 Langues de travail Les langues de travail de l'Organisation sont celles utilisées par l'Organisation de l'unité africaine, à savoir : l'anglais, l'arabe, le français et le portugais.
Article 4 Organes Les organes de l'organisation sont :
a) la conférence des plénipotentiaires qui est l'organe suprême de l'organisation;
b) le conseil d'administration;
c) le secrétariat général ;
d) les centres spécialisés.
La conférence des plénipotentiaires peut créer des organes subsidiaires jugés nécessaires à l'accomplissement des missions assignées à l'Organisation.
Article 5 Membres et membres associés
a) l'organisation se compose des Etats africains qui adhèrent aux dispositions du présent acte constitutif ;
b) les Etats et organismes coopérants ainsi que les organisations internationales et africaines peuvent devenir des membres associés de l'organisation aux conditions qui seront fixées par la conférence des plénipotentiaires.
