Décret présidentiel n° 98-225
· ج.ر عدد 50 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-225 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant ratification, avec réserve, de l'acte constitutif de l'organisation africaine de cartographie et de télédétection, signé à Kinshasa le 14 mars 1988
Article 18
Communauté des biens et équipements :
a) Les biens et équipements de l'Organisation sont la propriété commune des Etats membres.
b) Le retrait d'un pays membre ne donne pas droit à une quelconque indemnisation.
