Décret présidentiel n° 98-131
· ج.ر عدد 26 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-131 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1998 du ministère de la santé et de la population un chapitre n° 37-03 intitulé "Administration centrale Dépenses liées à la mise en place du système de contractualisation des relations entre les établissements de santé et la sécurité sociale".
