Décret présidentiel n° 98-122
· ج.ر عدد 24 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-122 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cent cinquante six millions de dinars (256.000.000 DA), applicable au budget fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, section unique sous-section I services centraux titre III moyens des services 6ème partie : subventions de fonctionnement et au chapitre n° 36-01 intitulé: "subventions aux établissements d'enseignement supérieur"
