Décret présidentiel n° 98-111
· ج.ر عدد 21 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-111 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "dépenses éventuelles provision groupée".