Décret présidentiel n° 97-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-97 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt deux millions huit cent quarante trois mille dinars (22.843.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03: "Frais d'organisation des élections".
