Décret présidentiel n° 97-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-78 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de cent quinze millions trois cent quarante six mille dinars (115.346.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
Art., 3. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent quinze millions trois cent quarante six mille dinars (115.346.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
