Décret présidentiel n° 97-58
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-58 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars indépendante de surveillance des élections législatives
Article 4
Toutes les autorités intervenant dans le cadre des opérations électorales sont tenues d'apporter leur assistance à la commission dans l'exercice de ses missions.
