Décret présidentiel n° 97-504
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-504 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 Portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne relative au Service national, signée à Tunis le 22 décembre 1996
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention entre la République algerienne démocratique et populaire et la République Tunisienne relative au Service national, signée à Tunis le 22 décembre 1996.
