Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE II — ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF DE POSTE
Article 8
Le chef de poste diplomatique ou consulaire est ordonnateur secondaire pour l'exécution des opérations budgétaires du poste.
A ce titre, il est tenu de transmettre annuellement à la cour des comptes le compte administratif du poste, conformément à la législation en vigueur.
