Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Sont abrogées les dispositions du décret n° 77-103 du 28 juin 1977 susvisé.