Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires, en application des dispositions législatives régissant la comptabilité publique.
