Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE V — GESTION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 18
Tout projet de réfection ou d'aménagement d'immeuble relevant du budget d'équipement est soumis, pour décision, à l'administration centrale des affaires étrangères.
