Décret présidentiel n° 97-498
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
TITRE V — GESTION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 17
L'acquisition, la location ou la vente des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition des postes diplomatiques et consulaires sont soumises à l'autorisation préalable de l'administration centrale.
L'aliénation ou la mise en réforme des biens mobiliers s'effectuent conformément à la réglementation en vigueur.
