Décret présidentiel n° 97-497
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-497 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 du budget de l'Etat décembre 1997 portant transfert de crédits au sein
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée».
