Décret présidentiel n° 97-497
· ج.ر عدد 86 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-497 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 du budget de l'Etat décembre 1997 portant transfert de crédits au sein
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
