Décret présidentiel n° 97-478
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-478 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois millions huit cent mille dinars (3.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
