Décret présidentiel n° 97-468
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-468 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent quarante millions de dinars (240.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
