Décret présidentiel n° 97-452
· ج.ر عدد 80 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-452 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre vingt six millions de dinars (86.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
