Décret présidentiel n° 97-446
· ج.ر عدد 79 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-446 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 3
Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
