Décret présidentiel n° 97-444
· ج.ر عدد 79 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-444 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent soixante quinze millions quatre cent mille dinars (275.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-94 "Règlement des dettes de l'Etat vis-à-vis des tiers".
