Décret présidentiel n° 97-443
· ج.ر عدد 79 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-443 du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quinze millions huit cent quatre vingt huit mille dinars (15.888.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
