Décret présidentiel n° 97-419
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-419 du 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent quatre vingt quinze millions de dinars (295.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
