Décret présidentiel n° 97-419
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-419 du 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent quatre vingt quinze millions de dinars (295.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-94 "Réglement des dettes de l'Etat vis à vis des tiers".
