Décret présidentiel n° 97-395
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-395 du. 27 Joumada Ethania 1418 correspondant au 29 octobre 1997 portant mesures de grâces à l'occasion du 43ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 6
De total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle.
