Décret présidentiel n° 97-382
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-382 du 9 Joumada Ethania 1418 correspondant au 11 octobre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit d'un million trois cent neuf mille dinars (1.309.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
