Décret présidentiel n° 97-367
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-367 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, "Administration centrale "un chapitre n° 44-03 intitulé «Administration centrale Contribution à la chambre nationale de l'agriculture.>>>
