Décret présidentiel n° 97-366
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-366 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au au 27 septembre 1997 relatif aux conditions 27 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
