Décret présidentiel n° 97-357
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-357 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et la le 31 juillet 1996
Article 8
L'administration douanière de l'une des deux parties peut utiliser auprès des autorités judiciaires les informations et les documents obtenus en application de la présente Convention dans les limites de la législation douanière de chacune d'elles.
