Décret présidentiel n° 97-357
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-357 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et la le 31 juillet 1996
Article 6
Les administrations douanières des deux parties prennent toutes les dispositions afin que leurs services de recherche maintiennent des rapports directs en vue de faciliter, par l'échange d'informations, la prévention, la recherche et la répression des infractions aux législations douanières dans les deux pays.
