Décret présidentiel n° 97-357
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-357 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et la le 31 juillet 1996
Article 13
Les administrations douanières des deux parties peuvent refuser d'accorder l'assistance prévue par cette Convention lorsque l'une d'entre elles estime que cette assistance porte atteinte à l'ordre public ou aux intérêts fondamentaux de l'Etat.
