Décret présidentiel n° 97-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-355 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant ratification de la Convention vétérinaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989
Article 6
Les deux parties contractantes s'engagent à ouvrir des dossiers relatifs à la supervision et au contrôle effectués par les administrations d'inspection vétérinaire des deux pays, au niveau des points d'entrée et de sortie prévus à l'article 5.
