Décret présidentiel n° 97-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-355 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant ratification de la Convention vétérinaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989
Article 3
La partie exportatrice s'engage à délivrer des certificats pour les animaux et les produits d'animaux exportés. Lesdits certificats seront soumis à la légalisation conformément aux lois et règlements sanitaires en vigueur dans le pays importateur.
