Décret présidentiel n° 97-354
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-354 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention relative à la quarantaine des plantes et à la protection des septembre 1997 portant ratification de la végétaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989 3 5
Article 4
Il appartient à la partie importatrice de procéder à l'examen phytosanitaire des plantes et des produits végétaux provenants de la partie exportatrice et d'appliquer toutes les procédures et règlements stipulés par la réglementation de mise en quarantaine dans le pays importateur.
