Décret présidentiel n° 97-354
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-354 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention relative à la quarantaine des plantes et à la protection des septembre 1997 portant ratification de la végétaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989 3 5
Article 3
La partie exportatrice s'engage à délivrer avec la matière végétale ou le produit végétal, un certificat phytosanitaire attestant que ceux-ci sont indemnes de toutes maladie, parasite ou organisme nuisible à l'agriculture.
