Décret présidentiel n° 97-354
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-354 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention relative à la quarantaine des plantes et à la protection des septembre 1997 portant ratification de la végétaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989 3 5
Article 13
La présente Convention est valable pour une période de cinq ans. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour la même période, à moins que l'une des deux parties contractantes ne notifie à l'autre partie par écrit durant les six derniers mois de sa validité, son intention de lui mettre fin.
