Décret présidentiel n° 97-354
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-354 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention relative à la quarantaine des plantes et à la protection des septembre 1997 portant ratification de la végétaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989 3 5
Article 12
Les autorités compétentes de deux pays résoudront à l'amiable les problèmes qui peuvent naître de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
