Décret présidentiel n° 97-349
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-349 du 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale Section unique Sous-section I Services centraux Titre IV': Interventions publiques Deuxième Partie Action internationale et au chapitre n° 42-11: << Action éducative exceptionnelle ».