Décret présidentiel n° 97-349
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-349 du 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses éventuelles Provision groupée ».
